RÈGLEMENT R.V.Q. 1267
Règlement sur l’acquisition de contenants à matières résiduelles à deux voies pour les aires publiques et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 mai 2007
En vigueur le 23 juillet 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition et l’installation de contenants à matières résiduelles à deux voies pour les rues, parcs et bâtiments municipaux ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 200 000 $ pour l’acquisition des biens et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition et l’installation de contenants à matières résiduelles à deux voies pour les rues, parcs et bâtiments municipaux ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 200 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iACQUISITION ET INSTALLATION DE CONTENANTS POUR LA COLLECTE DES MATIÈREs RÉSIDUELLES SUR AIRES PUBLIQUES
SECTION idescription DU PROJET
1.Le projet consiste à l’acquisition et à l’installation de contenants pour la collecte des matières résiduelles à deux voies sur aires publiques, soit les rues, les parcs et les bâtiments municipaux du territoire. Le projet nécessite l’embauche de personnel d’appoint pour agir en support des professionnels du Service des travaux publics et pour l’installation des contenants à matières résiduelles.
SECTION iiestimation DU coût
2.Le coût du projet décrit à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º   acquisition et installation des contenants : | 160 000 $ |
| 2º   personnel d’appoint : | 30 000 $ |
| 3º   divers et autres dépenses imprévues : | 10 000 $ |
| TOTALÂ : | 200Â 000Â $ |
Annexe préparée le 30 mars 2007 par :
                                                             Jinny Gosselin
                                                             Service des travaux publics
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition et l’installation de contenants à matières résiduelles à deux voies pour les rues, parcs et bâtiments municipaux ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 200 000 $ pour l’acquisition des biens et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
